Conditions générales

Les présentes conditions générales d'utilisation et de vente (ci-après « CGU/CGV ») régissent l'ensemble des prestations de formation proposées par :

  • Mathieu DACHEUX EI

  • SIRET : 829 762 731 00034

  • TVA intracommunautaire : FR 32 829762731

  • Contact : contact@careerboost.dev

ARTICLE 1 – OBJET

Les présentes conditions ont pour objet de définir les modalités :

  • D'accès aux formations en ligne proposées par Mathieu DACHEUX EI

  • D'utilisation des contenus pédagogiques mis à disposition

  • D'achat des prestations de formation

Ces formations sont accessibles via les sites internet de Mathieu DACHEUX EI, la plateforme Systeme.io ou tout autre support numérique désigné.

ARTICLE 2 – ACCÈS AUX FORMATIONS

L'inscription à une formation est strictement personnelle et nominative.

Il est formellement interdit de :

  • Revendre tout ou partie des contenus de formation

  • Partager ses accès avec des tiers

  • Diffuser les contenus sans autorisation écrite préalable

Tout manquement à ces obligations pourra donner lieu à :

  • La suspension immédiate de l'accès à la formation

  • Des poursuites judiciaires

ARTICLE 3 – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

L'ensemble des contenus mis à disposition dans le cadre des formations reste la propriété exclusive de Mathieu DACHEUX EI, notamment :

  • Les vidéos de formation

  • Les supports PDF et documents écrits

  • Les prompts et modèles fournis

  • Les outils et ressources annexes

Toute reproduction, diffusion ou utilisation commerciale sans autorisation écrite préalable est strictement interdite et constitue une contrefaçon sanctionnée par les articles L.335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.

ARTICLE 4 – PRIX ET PAIEMENT

  • Les prix des formations sont indiqués en euros (€)

  • Tous les prix sont exprimés toutes taxes comprises (TTC)

  • Le paiement est exigible immédiatement à la commande

  • Moyens de paiement acceptés : carte bancaire via Stripe

Une facture est automatiquement générée et envoyée par email à l'adresse renseignée lors de la commande.

ARTICLE 5 – DROIT DE RÉTRACTATION

Conformément aux articles L221-18 et suivants du Code de la consommation, l'acheteur dispose d'un délai de quatorze (14) jours à compter de la date d'achat pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités.

Conformément à l'article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats de fourniture de contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l'exécution a commencé avec l'accord préalable et exprès du consommateur et pour lequel il a renoncé à son droit de rétractation.

En accédant à la formation, l'acheteur reconnaît expressément :

  • Avoir demandé l'accès immédiat au contenu de la formation dès la validation de la commande

  • Renoncer expressément à son droit de rétractation dès le premier accès au contenu

Cette renonciation est matérialisée par une case à cocher obligatoire lors du processus d'achat.

À titre commercial et sans que cela constitue une obligation légale, Mathieu DACHEUX EI propose une garantie satisfaction de quatorze (14) jours sous réserve du respect des conditions cumulatives suivantes :

  • Moins de 30 % du contenu de la formation a été visionné (statistiques de suivi à l'appui)

  • Aucune ressource téléchargeable n'a été récupérée (supports PDF, modèles, fichiers)

  • Aucun outil ou accès bonus associé à la formation n'a été utilisé

Le non-respect de l'une de ces conditions entraîne la perte automatique du bénéfice de cette garantie commerciale.

Toute demande de remboursement doit être adressée par email à contact@careerboost.dev dans le délai de quatorze (14) jours suivant l'achat.

ARTICLE 6 – RESPONSABILITÉ

Les formations proposées ont un objectif exclusivement pédagogique et pratique.

Les résultats obtenus peuvent varier selon :

  • L'implication personnelle du participant

  • La mise en œuvre effective des conseils prodigués

  • Le contexte professionnel et personnel de chaque participant

Mathieu DACHEUX EI ne saurait être tenu pour responsable :

  • D'un manque de résultats

  • De pertes financières directes ou indirectes

  • De toute conséquence liée à l'application des conseils donnés

ARTICLE 7 – PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES

Les informations personnelles collectées sont limitées à :

  • Nom et prénom

  • Adresse email

  • Données de paiement (traitées par Stripe)

Ces données sont collectées uniquement pour :

  • Le traitement de l'inscription

  • La fourniture du service de formation

  • L'envoi des communications relatives à la formation

Les données sont hébergées sur :

  • Les serveurs de Systeme.io (Union Européenne)

  • Les serveurs de Stripe pour les paiements (conforme RGPD)

Les données personnelles ne sont ni revendues ni transmises à des tiers, sauf :

  • Obligation légale

  • Partenaires techniques indispensables à la fourniture du service

Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), l'utilisateur dispose des droits suivants :

  • Droit d'accès

  • Droit de rectification

  • Droit de suppression

  • Droit de portabilité

Pour exercer ces droits, contacter : contact@careerboost.dev

ARTICLE 8 – DROIT APPLICABLE ET LITIGES

Les présentes conditions générales sont régies par le droit français.

En cas de litige :

  • Une solution amiable sera recherchée en priorité

  • À défaut d'accord amiable, les tribunaux compétents seront ceux du ressort du siège de l'entreprise