Conditions générales
Les présentes conditions générales d'utilisation et de vente (ci-après « CGU/CGV ») régissent l'ensemble des prestations de formation proposées par :
Mathieu DACHEUX EI
SIRET : 829 762 731 00034
TVA intracommunautaire : FR 32 829762731
Contact : contact@careerboost.dev
ARTICLE 1 – OBJET
Les présentes conditions ont pour objet de définir les modalités :
D'accès aux formations en ligne proposées par Mathieu DACHEUX EI
D'utilisation des contenus pédagogiques mis à disposition
D'achat des prestations de formation
Ces formations sont accessibles via les sites internet de Mathieu DACHEUX EI, la plateforme Systeme.io ou tout autre support numérique désigné.
ARTICLE 2 – ACCÈS AUX FORMATIONS
L'inscription à une formation est strictement personnelle et nominative.
Il est formellement interdit de :
Revendre tout ou partie des contenus de formation
Partager ses accès avec des tiers
Diffuser les contenus sans autorisation écrite préalable
Tout manquement à ces obligations pourra donner lieu à :
La suspension immédiate de l'accès à la formation
Des poursuites judiciaires
ARTICLE 3 – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
L'ensemble des contenus mis à disposition dans le cadre des formations reste la propriété exclusive de Mathieu DACHEUX EI, notamment :
Les vidéos de formation
Les supports PDF et documents écrits
Les prompts et modèles fournis
Les outils et ressources annexes
Toute reproduction, diffusion ou utilisation commerciale sans autorisation écrite préalable est strictement interdite et constitue une contrefaçon sanctionnée par les articles L.335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.
ARTICLE 4 – PRIX ET PAIEMENT
Les prix des formations sont indiqués en euros (€)
Tous les prix sont exprimés toutes taxes comprises (TTC)
Le paiement est exigible immédiatement à la commande
Moyens de paiement acceptés : carte bancaire via Stripe
Une facture est automatiquement générée et envoyée par email à l'adresse renseignée lors de la commande.
ARTICLE 5 – DROIT DE RÉTRACTATION
Conformément aux articles L221-18 et suivants du Code de la consommation, l'acheteur dispose d'un délai de quatorze (14) jours à compter de la date d'achat pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités.
Conformément à l'article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats de fourniture de contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l'exécution a commencé avec l'accord préalable et exprès du consommateur et pour lequel il a renoncé à son droit de rétractation.
En accédant à la formation, l'acheteur reconnaît expressément :
Avoir demandé l'accès immédiat au contenu de la formation dès la validation de la commande
Renoncer expressément à son droit de rétractation dès le premier accès au contenu
Cette renonciation est matérialisée par une case à cocher obligatoire lors du processus d'achat.
À titre commercial et sans que cela constitue une obligation légale, Mathieu DACHEUX EI propose une garantie satisfaction de quatorze (14) jours sous réserve du respect des conditions cumulatives suivantes :
Moins de 30 % du contenu de la formation a été visionné (statistiques de suivi à l'appui)
Aucune ressource téléchargeable n'a été récupérée (supports PDF, modèles, fichiers)
Aucun outil ou accès bonus associé à la formation n'a été utilisé
Le non-respect de l'une de ces conditions entraîne la perte automatique du bénéfice de cette garantie commerciale.
Toute demande de remboursement doit être adressée par email à contact@careerboost.dev dans le délai de quatorze (14) jours suivant l'achat.
ARTICLE 6 – RESPONSABILITÉ
Les formations proposées ont un objectif exclusivement pédagogique et pratique.
Les résultats obtenus peuvent varier selon :
L'implication personnelle du participant
La mise en œuvre effective des conseils prodigués
Le contexte professionnel et personnel de chaque participant
Mathieu DACHEUX EI ne saurait être tenu pour responsable :
D'un manque de résultats
De pertes financières directes ou indirectes
De toute conséquence liée à l'application des conseils donnés
ARTICLE 7 – PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES
Les informations personnelles collectées sont limitées à :
Nom et prénom
Adresse email
Données de paiement (traitées par Stripe)
Ces données sont collectées uniquement pour :
Le traitement de l'inscription
La fourniture du service de formation
L'envoi des communications relatives à la formation
Les données sont hébergées sur :
Les serveurs de Systeme.io (Union Européenne)
Les serveurs de Stripe pour les paiements (conforme RGPD)
Les données personnelles ne sont ni revendues ni transmises à des tiers, sauf :
Obligation légale
Partenaires techniques indispensables à la fourniture du service
Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), l'utilisateur dispose des droits suivants :
Droit d'accès
Droit de rectification
Droit de suppression
Droit de portabilité
Pour exercer ces droits, contacter : contact@careerboost.dev
ARTICLE 8 – DROIT APPLICABLE ET LITIGES
Les présentes conditions générales sont régies par le droit français.
En cas de litige :
Une solution amiable sera recherchée en priorité
À défaut d'accord amiable, les tribunaux compétents seront ceux du ressort du siège de l'entreprise